(Seychelles News Agency) - Un projet de loi qui obligera les étrangers à payer des taxes sur leurs biens immobilier devrait entrer en vigueur en janvier 2020, a déclaré un responsable des finances lors d'une réunion consultative mardi.

L'impôt foncier s'appliquera aux étrangers, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, qui possèdent des entreprises, des établissements résidentiels ou touristiques aux Seychelles.

Le taux d'imposition correspondra à 0,25% de la valeur de la propriété, ce qui signifie que si votre propriété a une valeur de 5 millions SCR (366 000 USD), l'impôt à payer sera de 12 500 SCR (914 USD).

La directrice générale de la Politique fiscale et financière au ministère des Finances, Seylina Verghese, a déclaré que les taxes sur les biens immobiliers ne visaient pas uniquement à augmenter le taux d'imposition, mais "à les mettre en œuvre pour élargir notre base d'imposition".

La réunion de consultation a permis au public de faire connaître son point de vue sur la législation et son application avant sa publication dans la gazette officiel le 29 novembre.

Certaines des principales préoccupations soulevées par le public concernaient les différentes définitions et procédures relatives au mode de perception de la taxe.

«Généralement, de nombreux pays ont déjà la taxe sur la propriété. Normalement, la taxe foncière est un outil financier destiné à collecter des fonds pour le pays afin de couvrir certains des services utilisés par cette personne dans cette région », a déclaré Mme Verghese.

L'idée d'une nouvelle taxe foncière a été formulée dans le discours sur le budget de 2017 par Peter Larose, ministre des Finances à l'époque, à la suite des préoccupations des membres de l'Assemblée nationale.

L'impôt foncier est un impôt sur les biens immobiliers et il est généralement basé sur la valeur du bien. La propriété peut être classée comme un terrain, des bâtiments ou d’autres améliorations immobilières au sol qui augmentent la valeur du bien immobilier.

La taxe foncière sera due au Commissaire général au plus tard le 31 décembre de chaque année.

La Commissaire générale de la Commission de la fiscalité des Seychelles (SRC), Véronique Herminie, a déclaré qu'une fois que cette loi entrerait en vigueur, les étrangers achetant une nouvelle propriété seraient automatiquement enregistrés auprès du registraire.

«En ce qui concerne les personnes ayant acheté leurs propriétés avant l'entrée en vigueur de cette loi, il leur incombera de s'inscrire pour payer leurs impôts», a déclaré Mme. Herminie.

Une amende de 50 000 SCR (3 650 USD) sera appliquée aux personnes qui ne s’inscrivent pas dans les temps. Un étranger doit également présenter une preuve de l’évaluation de son terrain auprès de la Commission de la fiscalité des Seychelles après l’enregistrement. Dans le cas contraire, une amende de 3 000 SCR (219 $) sera infligée.

Dans son récent discours au budget, le ministre des Finances, du Commerce et de la Planification économique, Maurice Loustau-Lalanne, a déclaré qu'il y aurait des exemptions dans certains cas.

«Cela s'appliquera à un étranger marié à un Seychellois et dont le mariage est toujours en vigueur ou dont le conjoint est décédé après l’acquisition du bien», a déclaré M. Loustau-Lalanne.

Il a ajouté qu'après l'entrée en vigueur de la loi, «un non-Seychellois qui est pour la première fois propriétaire d'un bien immobilier utilisé à des fins résidentielles peut demander par écrit une exemption de la taxe au Commissaire général. L'exonération de la taxe foncière ne s'appliquera que dans l'année d'achat. L'année suivante, les non-Seychellois paieront car ils paient des droits de timbre au cours de la première année. ”