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La plus haute cours des Seychelles retarde la décision concernant l’augmentation de salaires du gouvernement jusqu'à vendredi

Victoria, Seychelles | | November 26, 2019, Tuesday @ 20:40 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Patsy Athanase , Betymie Bonnelame et traduit par Rudie Bastienne | Views: 1024
La plus haute cours des Seychelles retarde la décision concernant l’augmentation de salaires du gouvernement jusqu'à vendredi

Les juges Ronny Govinden (Centre), Laura Pillay et Gustave Dodin ont déclaré que le jugement serait rendu le vendredi 29 novembre. (Rassin Vannier Seychelles News Agency)

 

(Seychelles News Agency) - La Cour constitutionnelle des Seychelles a ajourné son jugement dans la requête introduite par le président Danny Faure contre le président de l'Assemblée nationale, Nicholas Prea.

Le jugement devait être rendu mardi matin, mais le tribunal, composé des juges Ronny Govinden, Laura Pillay et Gustave Dodin, a déclaré qu'il serait désormais rendu le vendredi 29 novembre.

"Le jugement est presque terminé. Nous avons besoin de quelques jours pour tout finaliser et nous nous réunirons vendredi matin", a déclaré le juge Govinden.

Les deux parties ont présenté leurs observations à la cour le 22 octobre.

La pétition concerne l'annulation par l'Assemblée nationale d'un règlement prévoyant une augmentation de 5% pour les employés du gouvernement.

Le 19 mars, le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi de modification du système de traitement des salaires de la fonction publique 2019, en vue d'obtenir l'approbation d'une augmentation de 5% pour les fonctionnaires. Cela signifiait que les travailleurs mieux rémunérés bénéficieraient d'une augmentation plus importante.

Les membres de l’opposition à l’Assemblée nationale se sont opposés et ont déclaré que le montant inscrit au budget devrait être partagé à parts égales avec les employés éligibles au même montant d’augmentation.

En l'absence de consensus à la date d'échéance du 1er avril, le gouvernement a annoncé qu'il mettrait en œuvre l'augmentation au moyen d'un règlement qui était l'Instrument statutaire 18 de 2019.


Le S.I., qui est une forme de législation déléguée permettant au gouvernement de contourner le parlement, a été annulé par les membres de l'opposition lors d'une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale.

La conseillère de M. Faure, Alexandria Madeleine, avait affirmé dans ses écritures que l'Assemblée nationale avait porté atteinte aux droits constitutionnels de M. Faure lorsqu'elle avait annulé l'inscription du SI 18 2019.

Pour sa part, l'avocat de M. Prea, Joel Camille, a déclaré à la cour que l'Assemblée nationale avait agi dans le respect de la loi en annulant le SI et qu'elle avait "un pouvoir sans entrave pour le faire".

M. Camille a cité les articles 63 et 64 de la loi sur l'interprétation et les dispositions générales de l'Assemblée nationale, qui lui donnent ce pouvoir.

L'avocat de M. Prea avait initialement déposé ses objections sur le fond de l'affaire le 1 er octobre.

M. Faure avait initialement déposé deux pétitions contre la décision de l'Assemblée nationale.

Le 17 septembre, le tribunal rejeta la première requête demandant à la Cour suprême d'exercer sa compétence en matière de surveillance de l'annulation du texte statutaire par l'Assemblée nationale.

Dans la seconde requête, la Cour constitutionnelle a statué que l'affaire était fondée et a rejeté les cinq objections présentées par l'avocat de M. Prea, qui avait jusqu'au 22 octobre pour présenter ses observations.

C’est la première fois dans l’histoire de la troisième république des Seychelles, un archipel de l’océan Indien occidental, qu’un président de l’assemblée nationale est tenu pour responsable de la décision prise par l’Assemblée nationale.

 

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