(Seychelles News Agency) - La Cour constitutionnelle des Seychelles a rejeté vendredi la requête introduite par le président Danny Faure contre le président de l'Assemblée nationale, Nicholas Prea.

La pétition concernait l'annulation par l'Assemblée nationale d'un règlement prévoyant une augmentation générale de 5% pour les employés du gouvernement, ce qui signifie que les employés mieux rémunérés toucheraient davantage d'argent lors de leur augmentation de 5%.

M. Prea s'est félicité de la décision et a déclaré qu'il demanderait maintenant à l'Assemblée nationale d'engager davantage de discussions avec le gouvernement sur le projet de loi sur modification du traitement des salaires dans la fonction publique 2019.

"L'Assemblée nationale et l'exécutif doivent s'asseoir et discuter de la question davantage afin de parvenir à un consensus acceptable pour les deux parties", a déclaré M. Prea.

Dans l’arrêt unanime rendu vendredi matin, le tribunal composé des juges Ronny Govinden, Laura Pillay et Gustave Dodin a déclaré: "L’Assemblée nationale a agi dans le cadre de la loi et leur action était constitutionnellement valide et admissible."

L'avocat de M. Faure, Alexandria Madeleine, avait fait valoir dans ses observations que l'Assemblée nationale avait porté atteinte aux droits constitutionnels de M. Faure lorsqu'elle avait annulé le SI 18 2019.

De son côté, l'avocat de M. Prea, Joel Camille, a déclaré à la cour que l'Assemblée nationale avait agi dans le respect de la loi en annulant le SI et qu'elle disposait d'un "pouvoir sans entrave pour le faire".

Le 22 octobre, les deux parties ont présenté leurs observations à la cour. Le 19 mars, le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi de 2019 portant sur la modification de la législation relative aux traitements dans la fonction publique, en vue d'obtenir l'approbation d'une augmentation globale de 5% pour les fonctionnaires. Cela signifiait que les travailleurs mieux rémunérés bénéficieraient d'une augmentation plus importante.

Les membres de l’opposition à l’Assemblée nationale se sont opposés et ont déclaré que le montant inscrit au budget devrait être partagé à parts égales avec les employés éligibles au même montant d’augmentation.

En l'absence de consensus à la date d'échéance du 1er avril, le gouvernement a annoncé qu'il appliquerait l'augmentation au moyen d'un règlement qui était l'Instrument statutaire (S.I) 18 de 2019.

Le S.I., qui est une forme de législation déléguée permettant au gouvernement de contourner le parlement, a été annulé par les membres de l'opposition lors d'une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale.

Prenant la parole après la décision unanime, le Président de l’assemblée nationale M. Prea a déclaré qu'il était heureux que le tribunal se soit prononcé en sa faveur, estimant que l'action de l'Assemblée nationale était légale.

"J'ai toujours soutenu que l'Assemblée nationale avait agi conformément à la Constitution. Nous suivons les procédures et les règlements que nous utilisons sont conformes à la constitution", a-t-il déclaré.

M. Prea a ajouté que, comme il y avait deux documents devant l’assemblée nationale demandant la même chose - un Bill et un S.I. -, il a été convenu que l'SI devait partir.

L'avocat de M. Faure n'était pas disponible pour les commentaires.

Le président avait initialement déposé deux pétitions contre la décision de l'Assemblée nationale.

Le 17 septembre, le tribunal rejeta la première requête demandant à la Cour suprême d'exercer sa compétence en matière de surveillance de l'annulation du texte statutaire par l'Assemblée nationale.

Dans la deuxième requête, la Cour constitutionnelle a jugé que l'affaire était fondée et a rejeté les cinq objections présentées par l'avocat de M. Prea, qui avait jusqu'au 22 octobre pour présenter ses observations.

C'est la première fois dans l'histoire de la troisième république des Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, qu'un président était tenu pour responsable de la décision prise par l'Assemblée nationale.