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Le tribunal d'indemnisation des terrains des Seychelles prolonge le délai de réclamation jusqu'en juin

Victoria, Seychelles | | December 17, 2019, Tuesday @ 21:23 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Patsy Athanase , Betymie Bonnelame et Rudie Bastienne | Views: 495
Le tribunal d'indemnisation des terrains des Seychelles prolonge le délai de réclamation jusqu'en juin

Les Seychellois dont les terres ont été prises par le gouvernement de 1977 à 1993 ont jusqu'en juin 2020 pour faire leurs réclamations. (Gerard Larose, Seychelles Tourism Board)

 

 

 

(Seychelles News Agency) - Le tribunal des Seychelles chargé de l'indemnisation des terres a prolongé son délai de soumission des réclamations de décembre à juin prochain, a déclaré son président.

Initialement, les Seychellois dont les terres ont été prises par le gouvernement de 1977 à 1993 avaient jusqu'à fin décembre pour déposer leurs réclamations auprès du tribunal, qui a été créé en août 2017.

Le président du Land Compensation Tribunal, Joseph Athanasius, a déclaré à la SNA que la prolongation donnerait aux plaignants plus de temps pour se manifester et pour la mise en place du cadre juridique.

"Une loi nous donnera plus de couverture et donnera également plus de poids à nos décisions et permettra aux deux parties de faire appel de la décision du tribunal. Nous avons discuté de la question avec le bureau du président et le bureau du procureur général et le gouvernement est dans le processus de rédaction d'un projet de loi dans ce sens ", a expliqué M. Athanasius.

Il a déclaré à la SNA qu'à ce jour, il existe environ 60 demandes d'indemnisation et que le tribunal a déjà rendu des décisions pour une douzaine d'entre elles.

"Nous ne publierons pas les décisions tant que la loi ne sera pas entrée en vigueur, nous demandons donc aux gens de nous supporter car c'est dans leur meilleur intérêt", a déclaré M. Athanasius.

Le comité de cinq membres tient des séances hebdomadaires depuis 2017 pour évaluer les différentes réclamations déposées. Le travail du comité comprend des visites sur place et des entretiens avec les deux parties - le plaignant et le gouvernement.

M. Athanasius dit que le tribunal fonde sa décision sur divers points, y compris les décisions de justice antérieures, l'emplacement de la propriété et sa valeur marchande actuelle et le type de développement qui aurait pu être fait sur la propriété.

Les plaignants peuvent également suggérer le montant d'indemnisation qu'ils souhaitent pour la perte du bien. Cependant, M. Athanasius dit qu'en l'absence d'une loi, il ne divulguerait pas le montant le plus élevé demandé jusqu'à présent et approuvé par le tribunal.

"Nous ne prenons pas parti et nous évaluons chaque cas sur le fond. Nous sommes satisfaits de la décision que nous avons prise à ce jour", a-t-il ajouté.
Le Land Compensation Tribunal travaille également en étroite collaboration avec la Commission de réconciliation de la vérité et d'unité nationale qui enquête sur les cas d'atteintes aux droits humains avant et après le coup d'État de 1977. L'acquisition illégale de terres par le gouvernement fait également partie de son mandat.

"Nous avons un protocole d'accord où nous échangeons des informations liés aux affaires foncières ", a expliqué M. Athanasius.

Aux Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, des terres peuvent être acquises en vertu de la partie II de la loi de 1996 sur l'acquisition de terres dans l'intérêt public. En vertu de la partie III de la même loi, des demandes d'indemnisation peuvent être déposées.

Toute personne souhaitant soumettre une demande doit remplir un formulaire qui sera disponible en ligne l'année prochaine, ou peut visiter le tribunal situé au centre commercial Le Chantier à Victoria, la capitale.

Une personne qui soumet une réclamation doit avoir un droit légal sur la terre.

La création du Tribunal est conforme à une décision de la Cour d'appel du 7 décembre 2012, dans laquelle le gouvernement a été invité à créer un Tribunal, pour traiter les affaires d'indemnisation plutôt que de porter l'affaire devant la Cour.

 

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Tags: Land Compensation Tribunal, Joseph Athanasius

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