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Un nouveau projet de loi prévoit des amendes pour les administrateurs qui ne respectent pas les nouvelles dispositions pour les sociétés fudiculaires aux Seychelles

Victoria, Seychelles | | March 5, 2021, Friday @ 23:29 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Daniel :Laurence, Betymie Bonnelame Traduit par: Rassin Vannier | Views: 939
Un nouveau projet de loi prévoit des amendes pour les administrateurs qui ne respectent pas les nouvelles dispositions pour les sociétés fudiculaires aux Seychelles

Un nouveau projet de loi prévoit des amendes pour les administrateurs qui ne respectent pas les nouvelles dispositions pour les sociétés fudiculaires aux Seychelles (Victor/Flickr) Photo License: CC-BY 2.0

(Seychelles News Agency) - Une amende n'excédant pas 5 000 dollars sera appliquée aux administrateurs qui ne respectent pas les dispositions d'un nouveau projet de loi approuvé vendredi par l'Assemblée nationale des Seychelles.

L'Assemblée nationale a approuvé le projet de loi sur les amendements à l'International Trust qui répond aux préoccupations soulevées dans le rapport d'évaluation mutuelle publié en 2018 par le Groupe de lutte contre le blanchiment d'argent en Afrique orientale et australe (ESAAMLG).

La recommandation 25 du rapport oblige les juridictions à s'assurer que les fiduciaires partagent leurs informations avec les institutions financières lorsqu'ils nouent une relation d'affaires ou effectuent une transaction au-delà du seuil fixé.

"La norme du GAFI permet également aux autorités compétentes d'obtenir des informations sur la fiducie et la propriété effective", a déclaré le ministre des finances Naadir Hassan, qui a présenté le projet de loi aux membres de l'Assemblée nationale.

Une autre modification apportée au projet de loi concerne l'article 29, dans lequel ont été insérées les exigences figurant dans le registre international des fiducies, qui comprennent les noms, l'adresse, la nationalité et les lieux de constitution de chaque fiduciaire.

Les fiduciaires disposeront d'un délai de trois mois pour mettre le registre en conformité avec les nouvelles obligations.

L'Assemblée nationale a également approuvé des amendements dans trois autres lois : le projet de loi 2021 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (amendement), le projet de loi 2021 sur la propriété bénéficiaire (amendement), le projet de loi 2021 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (amendement) et le projet de loi 2021 sur l'extradition (amendement).

Hassan a déclaré qu'il est important que les lois locales soient conformes aux normes internationales.

"Il est important que les faiblesses qui ont été identifiées dans le cadre du rapport d'évaluation mutuelle en 2018 soient rectifiées, afin de ne pas compromettre la réputation de notre juridiction, et de ne pas mettre notre système bancaire en danger", a-t-il déclaré.

Hassan a ajouté que l'identification et la rectification des faiblesses dans les lois régissant le secteur financier sont également en accord avec la stratégie à long terme du gouvernement pour moderniser le secteur.

"L'objectif est de faire en sorte que le secteur financier contribue davantage à l'économie, mais en gardant à l'esprit que nous devons respecter nos obligations et exigences internationales".

Il a souligné que les réformes ne se concentrent pas seulement sur les lois, mais aussi sur la manière de révolutionner complètement le secteur financier qui a été créé dans les années 1990 pour répondre à la réalité d'aujourd'hui.

Maintenant que les modifications ont été apportées aux lois concernées, les Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, demanderont également un nouveau classement lors de la réunion du groupe de lutte contre le blanchiment d'argent de l'Afrique orientale et australe en septembre 2021.

 

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Tags: fidiculaire, ESAAMLG, blanchiment

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