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Un nouveau tribunal pour se prononcer sur les questions de commerce équitable et de concurrence aux Seychelles

Victoria, Seychelles | | June 7, 2021, Monday @ 17:33 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Sharon Ernesta et Traduit par Rudie Bastienne | Views: 1022
Un nouveau tribunal pour se prononcer sur les questions de commerce équitable et de concurrence aux Seychelles

Ces dispositions permettront à la Fair Trading Commission de s'acquitter efficacement de sa mission de sauvegarde des intérêts des consommateurs, de promotion de la concurrence et du commerce équitable aux Seychelles.

 

(Seychelles News Agency) - Un nouveau tribunal devrait être créé aux Seychelles pour rendre un jugement formel sur toutes les questions de consommation et de concurrence, ce qui, selon les responsables, sera une réparation rapide et efficace pour les consommateurs et les entreprises.

La mise en place du tribunal fait suite à l'approbation du projet de loi consolidé sur le commerce équitable par le cabinet des ministres récemment.

Le nouveau projet de loi vise à consolider et à réviser la loi relative au commerce équitable, à la concurrence et à la protection des consommateurs en abrogeant d'autres lois connexes. Il contient des dispositions et des outils juridiques internationaux qui permettront à la commission de servir d'organe d'enquête, d'agir en temps voulu et de s'acquitter efficacement de son mandat.

Ces dispositions permettront à la Commission  de commerce juste de s'acquitter efficacement de sa mission de protection des intérêts des consommateurs, de promotion de la concurrence et du commerce équitable aux Seychelles - 115 îles de l'océan Indien occidental - au profit des consommateurs, des entreprises et de l'économie.

Le directeur général de la Commission, Francis Lebon, a déclaré vendredi aux journalistes que cela a donné à la commission la capacité de faire une application plus stricte de la loi.

« Cela signifie qu’on sera en mesure de donner réparation aux clients de manière plus rapide et plus vigoureuse également. Parce que les sanctions ont également été révisées. Cela a également donné à la commission des outils pour aussi lutter contre les cartels, étant donné que cela n'existait pas sous la loi précédente », a expliqué M. Lebon.

Il a ajouté que toute décision ou ordonnance du tribunal peut être signifiée, exécutée et appliquée de la même manière qu'un jugement ou une ordonnance de la Cour suprême en vertu du Code de procédure civile des Seychelles. "Le tribunal dépendra directement d'un juge", a déclaré M. Lebon, ajoutant qu'il remplacera désormais le conseil de la commission et le tribunal d'appel.

M. Lebon a précisé que le projet de loi est conçu sur mesure et reconnaît les circonstances particulières des Seychelles, tout en considérant des mécanismes éprouvés, s'appuyant sur leurs succès et tirant les leçons de leurs échecs tout en prévoyant l'imposition d'une pénalité fixe dans certains cas.

Un communiqué du ministère des Finances, de la Planification économique et du Commerce a déclaré que « le nouveau projet de loi reflète également l'engagement du gouvernement à obtenir les résultats souhaités pour les consommateurs et les entreprises ainsi qu'à démontrer l'importance attachée à la protection des consommateurs et à la concurrence loyale aux Seychelles, aux niveaux régional et international."

La mise en place du nouveau tribunal du commerce équitable devrait être opérationnelle d'ici la fin de cette année.

La Commission de commerce équitable est un organisme gouvernemental indépendant établi en vertu de la Loi sur la Commission du commerce équitable de 2009. Elle vise à protéger les intérêts des consommateurs, à promouvoir la concurrence et le commerce équitable aux Seychelles au profit des consommateurs, des entreprises et de l'économie.

 

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