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Les Seychellois engageant des poursuites pour « préjudice moral » devant les tribunaux pourront recevoir jusqu'à 1 million de roupies, selon le bureau du procureur général

Victoria, Seychelles | | August 20, 2021, Friday @ 20:51 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Rita Joubert-Lawen édité par: Betymie Bonnelame traduit par Rudie Bastienne | Views: 1074
Les Seychellois engageant des poursuites pour « préjudice moral » devant les tribunaux pourront recevoir jusqu'à 1 million de roupies, selon le bureau du procureur général

Le précédent a été créé lorsque l'ancien ministre pour le tourisme, Alain St. Ange, s'est vu attribuer 1 million de SCR pour préjudice moral. . (Brian Turner, Flickr) Photo License: CC BY 2.0

 

(Seychelles News Agency) - Aux Seychelles, les personnes qui demandent des dommages-intérêts devant les tribunaux et qui peuvent prouver qu'elles ont été lésées peuvent se voir attribuer jusqu'à 1 million de roupies SCR (73 000 $), a déclaré un responsable du bureau du procureur général jeudi.

Le précédent a été créé lorsque l'ancien ministre du Tourisme, Alain St. Ange, s'est vu octroyer 1 million de SCR pour préjudice moral dans son affaire contre le gouvernement devant la Cour d'appel.

L'ancien ministre a reçu près de 7 millions de SCR (507 000 $) au total, dont 3 098 065 SCR (211 000 $) pour les frais d'hôtel, de voyage et les frais accessoires et 2 886 568 SCR (197 000 $) pour la perte de revenus.

St. Ange a poursuivi le gouvernement en justice après que ce dernier ait retiré son soutien à sa candidature au poste de secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations Unies (OMT) en 2017.

Il a gagné son procès devant la Cour suprême en novembre 2019 mais n'a reçu que 12 000 dollars, une somme qui, selon lui, était à peine suffisante pour couvrir ses frais de dossier et a compensé les énormes dépenses engagées pendant sa campagne.

Le million SCR que St. Ange a reçu est la somme la plus élevée jamais attribuée à ce jour pour des dommages non monétaires aux Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental.

"Bien que cela signifie que le gouvernement ou même les civils dans de tels cas se verront attribuer des sommes plus élevées, les tribunaux devront les traiter au cas par cas", a expliqué Stephan Knights, avocat de l'État au bureau du procureur général.

Il a déclaré qu'à partir de maintenant "les juges de la Cour suprême devront examiner l'affaire St. Ange lorsqu'ils prendront des décisions sur une négligence grave visant à réclamer des dommages-intérêts pour tort moral".

Me. Knights a expliqué que dans la législation actuelle aux Seychelles, quatre éléments doivent être prouvés afin de montrer qu'il y a eu négligence grave. L'affaire doit au moins montrer qu'il y a eu faute, dommage et qu'il a été fait de mauvaise foi.

"La décision sera également applicable dans les actions de cause commune telles que les griefs avec l'hôpital et la circulation routière", a-t-il ajouté.

 

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