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10 demandes déposées pour la restitution de propriétés saisies aux Seychelles de 1977 à 1993

Victoria, Seychelles | | October 22, 2021, Friday @ 20:11 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Sedrick Nicette, Betymie Bonnelame Traduit par: Rudie Bastienne | Views: 1024
10 demandes déposées pour la restitution de propriétés saisies aux Seychelles de 1977 à 1993

Dans le cadre de ce programme, qui a été lancé le 1er octobre, les personnes souhaitant déposer une demande de restitution de terrains ont trois mois pour le faire.  (Gerard Larose, Seychelles Tourism Board)

 

(Seychelles News Agency) - Dix personnes ont déposé des demandes dans le cadre d'un nouveau programme de restitution de terrains saisis de force par le gouvernement ou achetées par accord privé de 1977 à 1993, a déclaré vendredi un haut responsable du gouvernement.

Dans le cadre de ce programme, qui a été lancé le 1er octobre, les personnes souhaitant déposer une demande de restitution de terrains ont trois mois pour le faire.

La secrétaire principale pour les terres, Murielle Morgan, a déclaré aux journalistes que les terrains non aménagés non affectées par le gouvernement à une utilisation dans l'intérêt public seront envisagés pour être restitués au propriétaire ou aux héritiers.

Toute personne répondant aux critères peut remplir un formulaire de demande qui peut être récupéré au bureau du ministère des terres et du logement ou sur le site Web de l'Autorité de planification des Seychelles à l'adresse www.spa.gov.sc. Toutes les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre.

Il y aura certaines conditions qui devront être remplies dans le cadre du programme et l'une d'entre elles est que si le gouvernement a payé une compensation au propriétaire lors de l'acquisition du terrain, le propriétaire devra rembourser le gouvernement. Si seulement une partie du terrain est restituée, une partie du montant sera remboursée.

L'autre condition est que les demandeurs cherchant une indemnisation pour acquisition ou perte injustifiée de propriété auprès de la Commission pour la Vérité, la Réconciliation et l’Unité Nationale (TRNUC) doivent faire un choix entre récupérer leur terrain acquis ou obtenir une indemnisation.

"Ce programme n'impose à personne l'obligation de retirer son dossier auprès du TRNUC, mais il leur donne une chance de récupérer leurs biens, plutôt que d'être indemnisé", a déclaré le procureur général Frank Ally.

Le ministère pour les terres encourage également les demandeurs à prendre contact et à en apprendre plus sur le programme via son adresse e-mail : acquisition@mlh.gov.sc. Ceci afin d'assurer une réponse rapide car les lignes téléphoniques sont parfois occupées par d'autres sujets.

Le régime ne s'appliquera pas aux étrangers, aux entreprises ou aux sociétés enregistrées en vertu de la loi, aux terrains qui ont fait l'objet d'un échange avec l'État et aux terrains qui ont été confisquées par l'État en vertu de la loi sur les biens immobiliers.

 

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