(Seychelles News Agency) - Les taux de change de la Banque centrale des Seychelles (CBS) seront appliqués pour calculer la valeur de marché en roupies des biens appartenant à des étrangers achetés dans une devise étrangère après un amendement à la loi sur l'impôt sur les biens immobiliers.

L'amendement à la loi de 2019 sur l'impôt foncier a été apporté par l'Assemblée nationale lors de sa séance de mardi. Le projet de loi a été adopté avec 24 députés de l'Assemblée nationale votant pour.

La loi est entrée en vigueur en janvier 2020 et s'applique aux étrangers, particuliers ou entreprises, qui possèdent un bien immobilier résidentiel aux Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental.

Lors de la présentation de l'amendement, le vice-président, Ahmed Afif, a déclaré que "pendant la première année de la soumission du bien pour évaluation, le taux de change qui a été publié par CBS le jour de la soumission est utilisé".

"Du fait que l'estimation d'un bien est valable pour une période de cinq ans, sa valeur en devise étrangère reste la même pour les quatre années suivantes. Le taux de change à utiliser pour chacune de ces années sera le taux de change taux publié par CBS le 1er janvier de l'année concernée », a déclaré M. Afif.

Il a expliqué que cette date est pertinente car la taxe est imposée le 1er janvier de chaque année.

"La seule exception à cela sera pour l'année 2021. Le projet de loi propose que pour 2021, la valeur de la propriété en devises soit convertie en utilisant le taux de change publié par CBS pour le 1er avril 2021. En effet, pour l’année 2020, le gouvernement a prolongé le délai de paiement de l'impôt du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021 », a déclaré M. Afif.

Auparavant, le taux à utiliser pour chaque cycle quinquennal était basé uniquement sur le taux de change au jour de l'évaluation de la valeur de la propriété.

Un taux de 0,25% de la valeur marchande de la propriété a été fixé pour le paiement de la taxe, qui doit être payée à la Commission fiscale des Seychelles (SRC) au plus tard le 31 décembre de chaque année.

En vertu de la loi, deux méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la valeur ou la valeur marchande des propriétés. Il s'agit du prix d'achat de la propriété, si la propriété a été achetée dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi IPT, ou par le biais d'une évaluation effectuée par une personne qualifiée.

Au cours de la session de l'Assemblée nationale, des modifications mineures ont également été apportées pour s'assurer que la loi est conforme aux lois pertinentes telles que la loi sur l'enregistrement foncier.