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Affaire Valabhji : le procès des armes illégales, reporté

Victoria, Seychelles | | November 30, 2022, Wednesday @ 21:04 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Betymie Bonnelame Traduit par: Rudie Bastienne | Views: 559
Affaire Valabhji : le procès des armes illégales, reporté

Le couple Valabhji a déposé mardi une requête en report du procès dans l'affaire des armes à feu et de la prévention du terrorisme.  Seychelles News Agency)

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(Seychelles News Agency) - L'affaire de possession d'armes illégales impliquant l'éminent homme d'affaires seychellois Mukesh Valabhji et sa femme Laura, et trois autres personnes ne seront pas entendues par la Cour suprême des Seychelles le 1er décembre comme initialement prévu.

Le couple Valabhji a déposé mardi une requête en report du procès dans l'affaire des armes à feu et de la prévention du terrorisme.

L'affaire concerne plus de 100 armes à feu et plus de 35 000 cartouches récupérées au domicile des Valabhji à Morne Blanc lors d'une perquisition le 18 novembre après l'arrestation du couple dans le cadre d'une affaire de blanchiment d'argent de 50 millions de dollars manquants donnés au gouvernement des Seychelles par les Emirats Arabes Unis en 2002.

L'avocate de Laura Valabhji, Samantha Aglae, a présenté des observations orales devant le tribunal concernant les frais juridiques, la divulgation continue et l'examen de documents dans le cadre du secret professionnel juridique.

Mercredi, le tribunal a rendu sa décision sur la requête en report du procès dans l'affaire des armes à feu et de la prévention du terrorisme et a déclaré que tous les accusés comparaîtraient devant le tribunal le 14 décembre à 9 heures.

Outre le couple Valabjhi, trois autres personnes ont été inculpées dans l'affaire en cours par la Cour suprême - Leslie Benoiton - un officier supérieur des Forces de défense des Seychelles (SDF), Leopold Payet - un ancien chef des Forces de défense du peuple des Seychelles [l’ancien nom du SDF] - et Frank Marie - lieutenant-colonel à la retraite et ancien chef de la sécurité présidentielle.

Selon le rapport du tribunal de mercredi, la demande semble prendre la forme d'un ultimatum énonçant les conditions préalables du couple Valabjhi qui doivent être remplies et ce n'est qu'alors que le procès pourra commencer.

Le juge président, le juge en chef Rony Govinden, a déclaré que la Cour "n'autorisera pas de tels ultimatums et ingérences dans la gestion par la Cour de ses propres affaires et a souligné qu'il appartient à la Cour de décider si le procès doit être reporté ou doit se poursuivre. "

Concernant l'absence de divulgation, le juge Govinden a déclaré que cela ne signifie pas que le procès ne peut pas avoir lieu, cela peut signifier que si la République ne divulgue pas certains éléments, l'accusation ne pourra pas, dans certaines circonstances, s'appuyer sur les éléments non divulgués au procès.

En ce qui concerne la question selon laquelle les accusés doivent disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer leur défense, il a déclaré que la Cour devait évaluer la défense dans son ensemble.

En ce qui concerne la question du paiement des frais juridiques, que la défense prétend que la Commission anti-corruption des Seychelles (ACCS) refuse de payer, la Cour a déclaré qu'elle n'était ni nouvelle ni récente et qu'au début de ce mois, elle a émis directives à suivre dans son ordonnance afin que les parties règlent le litige.

Le tribunal a ordonné que le couple Valabhji dépose devant le tribunal les demandes distinctes nécessaires dans les 14 jours concernant le déblocage des fonds pour les frais juridiques afin de résoudre ce problème.

En ce qui concerne la question de la divulgation, juge Govinden a estimé que si la République n'avait pas l'intention de s'appuyer sur les éléments en cause, elle devrait les communiquer aux accusés.

Entre-temps, l'ACCS a réitéré dans un communiqué de presse que "l'allégation des avocats de la défense selon laquelle l'ACCS aurait refusé d'autoriser le paiement des frais de justice n'est pas correcte".

L'ACCS a déclaré que la question était de savoir si le paiement des frais juridiques dans le cadre d'une procédure pénale privée d'un chef d'entreprise est approprié pour le financement d'une entreprise hôtelière ou de télécommunications.

Le 10 novembre, le juge en chef a statué que les avis de restriction que ACCS a imposés sur les comptes bancaires des entreprises pouvaient être levés sous réserve que certaines conditions soient remplies.

L'ACCS a déclaré qu'elle "modifiera l'avis de restriction concernant tous les comptes entreprise dès que les conditions imposées par la Cour seront remplies. En attendant, M. Valabhji est libre de désigner des comptes bancaires personnels pour le paiement de ses frais juridiques."

 

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