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La Cour d'appel des Seychelles renvoie une affaire historique de pollution devant la Cour suprême

Victoria, Mahé, Seychelles | December 18, 2023, Monday @ 21:42 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Rita Joubert édité par: Betymie Bonnelame, traduit par Rudie Bastienne | Views: 1593
La Cour d'appel des Seychelles renvoie une affaire historique de pollution devant la Cour suprême

Quatre juges de la Cour d'appel se sont réunis lundi matin pour la dernière session de l'année.  (Seychelles News Agency)

 

(Seychelles News Agency) - La Cour d'appel des Seychelles a renvoyé une affaire de pollution au juge Melchior Vidot pour qu'il décide des dommages et intérêts que les pétitionnaires obtiendront du ministère de l'Environnement lors de sa dernière session de l'année lundi.

L'affaire concerne Woodlands Holdings, une entreprise privée des Seychelles, et son directeur en tant que pétitionnaires, qui ont remporté un procès en matière de pollution de l'environnement contre le gouvernement devant la Cour constitutionnelle en 2018.

C'était la première fois dans l'histoire du système judiciaire des Seychelles qu'un tel résultat arrivait.

En rendant le jugement, le juge K Gunesh Balaghee a déclaré que l'État était dans l'obligation « de prendre des mesures pour nettoyer la pollution dans les lieux publics tels que les rivières et les plages ».

Cependant, il a ajouté que cela n’incluait pas les cas où des voisins polluaient volontairement les zones proches de chez eux.

L'entreprise, qui possède environ 10 parcelles de terrain situées à Fairview Estate, La Misere sur Mahé, a déposé une plainte civile devant la Cour suprême, faisant part de ses inquiétudes concernant les épanchements de déchets polluant une rivière proche de la propriété appartenant au ministère de l'Environnement à Mahé au mois de Septembre 2018.

Par ailleurs, le président de la Cour d'appel des Seychelles, Anthony Fernando, a déclaré que la conclusion de 167 recours civils, pénaux, constitutionnels et divers pour l'année 2023 constitue une performance record.

M. Fernando a fait cette déclaration lundi dans son discours de clôture des audiences d'appel pour l'année 2023.
La cour d'appel a conclu 99 recours civils, constitutionnels et pénaux déposés jusqu'au 31 décembre 2022 et même certains des recours déposés en 2023.

"Nous conclurons également en statuant sur 68 recours civils, pénaux et divers. Au total, nous aurions ainsi conclu en statuant sur un total de 167 recours civils, pénaux et constitutionnels et recours divers au cours de l'année 2023", a-t-il précisé.

Une fois la majeure partie du travail achevée, il est prévu que pour l’année 2024, il n’y aura que 27 appels, civils et pénaux, à traiter.

Si l’on exclut les 11 appels pénaux prévus pour l’audience d’avril 2024 de la Cour d’appel, il ne reste que deux appels pénaux à entendre en août 2024.

Lorsque les quatre juges de la Cour d'appel se sont réunis lundi matin, ils ont rendu des jugements sur les dernières affaires sur les 58 qu'ils avaient entendues jusqu'à présent.

"Je dois dire que nous avons réussi à atteindre cet objectif record grâce aux efforts de mes collègues qui ont travaillé sans réticence sur de nombreux mémoires d'appel auxquels ils ont dû faire face, malgré de nombreuses lacunes, à savoir les retards dans le dépôt des arguments brefs, la très mauvaise qualité d’arguments et de soumissions controverse et un manque d'intérêt de la part de certains avocats", a déclaré M. Fernando.

Il a félicité les avocats qui ont assisté la Cour et les a remerciés pour leur coopération.

M. Fernando a rappelé aux juges qu'ils doivent continuer à rendre leurs jugements dans les délais, à moins qu'il n'y ait de très bonnes raisons de reporter le prononcé des jugements.

« Nous, juges, avocats et acteurs de l'administration de la justice, ne devons pas être insensibles aux sentiments des justiciables qui attendent avec impatience l'issue de leur procès. Nous devons toujours nous mettre à leur place. Le souci des autres et une diligence raisonnable "C'est un attribut que nous devons tous avoir, et sinon cultiver. C'est seulement ainsi que nous pourrons maintenir le respect et la confiance que les gens nous accordent", a-t-il ajouté.

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Tags: pollution

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