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Le système judiciaire des Seychelles libère 150 auteurs d’infractions liées à la drogue du fait de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi

Victoria, Seychelles | November 18, 2016, Friday @ 21:03 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Patsy Athanase , Sharon Uranie et Estelle Peron | Views: 1431
Le système judiciaire des Seychelles libère 150 auteurs d’infractions liées à la drogue du fait de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi

Le Palais de Justice des Seychelles à l’Ile du Port. (Seychelles News Agency) 

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(Seychelles News Agency) - Plus de 150 prisonniers ont été relâchés après que leurs peines liées à la drogue aient été réexaminées, ont déclaré les représentants du système judiciaire aux Seychelles.

Les mises en liberté font suite à une nouvelle loi qui est entrée en vigueur cette année afin de réexaminer les condamnations prononcées à l’encontre des délinquants condamnés pour des crimes liés à la drogues.

Un tribunal spéciala été créé pour s’occuper de ces examens conformément aux dispositions de la nouvelle Loi « Misuse of Drugs Act 2016 » qui a remplacé la Loi « Misuse of Drugs Act 1990 ».

Sur 210 cas réexaminés depuis juin, 158 prisonniers ont été libérés, dont sept envoyés en réhabilitation, a déclaré Anne Kautsky, responsable des relations publiques et des services judiciaires, dans un communiqué publié la semaine dernière.

La loi “Misuse of Drugs Act 2016” vise à mettre en place des mesures plus efficaces pour lutter contre l'abus et le trafic de drogues, faciliter les enquêtes sur de telles infractions et la poursuite de ces délinquants. Un autre objectif est de promouvoir le traitement, l'éducation et la réhabilitation des toxicomanes.

Elle est entrée en vigueur en juin et a offert aux auteurs d’infractions liées à la drogue purgeant des peines imposées en vertu de la loi précédente, une courte période pour de demander le réexamen de ces dernières.  

Sur les 210 cas présentés pour réexamen, 52 cas de «délits aggravés» n'ont pas bénéficié de remise de peine.

Kautsky a expliqué mercredi à la SNA que le tribunal « devait évaluer si leurs infractions seraient traitées comme aggravées si ils étaient condamnés aujourd'hui. Si tel était le cas, il n'était pas possible pour la prison d'appliquer la remise de peine ».

Avant la nouvelle loi, la remise de peine ne pouvait pas être appliquée par les autorités pénitentiaires à toute personne reconnue coupable d'un délit de drogue. Kautsky a indiqué que du fait d’un amendement à la Loi « Prisons Act », la remise de peine pour les auteurs d’infractions liées à la drogue est maintenant applicable, tant que leur infraction n'a pas été aggravée.

Le système judiciaire des Seychelles a déclaré que la nouvelle loi « Misuse of Drugs Act » est conforme à l'engagement du système judiciaire avec d'autres parties prenantes de définir et de mettre en œuvre des solutions efficaces et viables pour le contrôle des drogues aux Seychelles.

«Ces initiatives portent sur la réduction de la demande, la réduction de l'offre et la réduction des méfaits sans compromettre la nécessité urgente de dissuader et de punir les crimes graves liés à la drogue», a déclaré Kautsky.

Le trafic de drogue et la consommation de drogues, en particulier l'héroïne, demeurent une préoccupation majeure pour la nation insulaire.

Les chiffres publiés dans une étude menée par le Ministère de la Santé des Seychelles sur les consommateurs de drogues en 2011 ont montré que l'héroïne était utilisée sous forme injectable par environ 1,000 consommateurs d’héroïne dans le pays.

Ces statistiques ont été utilisées dans un rapport mondial de 2013 sur les drogues par les Nations Unies, qui a indiqué que les Seychelles avaient l'une des plus fortes proportions d'utilisateurs de drogues par voie intraveineuse dans le monde.

Le ministère de la Santé des Seychelles affirme que la consommation de drogues aux Seychelles cause des problèmes sanitaires et sociaux importants.

L'un des aspects de la nouvelle législation est une approche plus ré-adaptative et non pas punitive dans la détermination de la peine des toxicomanes. Kautsky a indiqué que lorsqu'un délinquant assume la pleine responsabilité de ses actes, le tribunal garantit l'accès à tous les programmes disponibles de traitement, d'éducation, de réhabilitation et de réinsertion sociale requis.

Un délinquant qui accepte d'entrer en réhabilitation résidentielle devra s’engager à y rester pour une période déterminée - habituellement six mois.

Selon Kaustsky, ceux qui acceptent de suivre le programme seront suivis de près par le juge ou le magistrat qui a prononcé la peine qui a le pouvoir de ramener le délinquant devant le tribunal si la personne abandonne un programme ou enfreint d'autres conditions de la peine comme échouer à un test de dépistage de drogue.

Selon le système judiciaire, toutes les peines obligatoires ont été remplacées par des peines minimales indicatives, le tribunal prenant en compte des facteurs atténuants ou aggravants lors de la condamnation.

«Les facteurs aggravants comprennent, par exemple, une quantité très élevée de drogues, le ciblage des enfants, une position de premier plan dans la communauté et la récidive», a expliqué Kautsky.

Elle a ajouté que si une infraction est aggravée, le juge ou le magistrat doit donner des raisons claires pour imposer une peine inférieure à la peine minimale indicative.

«Par exemple, le minimum indicatif pour la fabrication, l'importation ou le trafic aggravé d'une drogue de classe A comme l'héroïne, est de 20 ans pour l'infraction la plus grave et le maximum est à vie alors que le minimum indicatif pour la culture aggravée d'une drogue de classe B comme le cannabis est de huit ans et le maximum de 20 ans », a-t-elle indiqué.

Les trafiquants peuvent maintenant être poursuivis pour toute quantité de drogues, y compris celles qui sont fausses, même lorsqu’elles ont été manipulées pour les maintenir en dessous du seuil réglementaire.

Selon les services pénitentiaires des Seychelles, il y a actuellement près de 80 condamnés - 59 hommes et 19 femmes - purgeant des peines pour des infractions liées à la drogue sur plus de 400 prisonniers. Vingt-neuf hommes sont également placés en détention provisoire en ce qui concerne les infractions liées à la drogue.

 

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Tags: Misuse of Drugs Act, judicaire, tribunal special

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