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La cour d’appel des Seychelles renverse la décision de la cour suprême en maintenant les noms de deux partis politiques

Victoria Seychelles | December 10, 2016, Saturday @ 17:17 in En français » POLITIQUE | By: Sharon Uranie et Rassin Vannier | Views: 1982
La cour d’appel des Seychelles renverse la décision de la cour suprême en maintenant les noms de deux partis politiques

Le palais de justice ou siège la cour d'Appel  (Seychelles News Agency)

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(Seychelles News Agency) - La Cour d'appel, qui est la plus Haute Cour, des Seychelles a renversé les décisions de la Cour suprême qui avait ordonné à la Commission électorale d'annuler l'enregistrement de deux partis politiques.

Dans sa décision, la cour d'appel a déclaré que la décision de la Commission électorale d'enregistrer les deux noms était "maintenue et confirmée".

L'affaire concerne l'enregistrement des noms de «Linyon Sanzman» et de «Lafors Sosyal Demokratik» (LSD) en tant que partis politiques avant les élections parlementaires qui ont eu lieu du 8 et le 10 septembre 2016.

Les deux noms ne pouvaient pas être utilisés lors des élections de septembre, car ils ont été retirés de la liste électorale par la Commission électorale.  

Le juge de la Cour suprême Durai Karunakaran avait ordonné une injonction provisoire interdisant l'enregistrement des noms Linyon Sanzman et Lafors Sosyal Demokratik (LSD) le 18 août.

L'ordre du juge était en réponse à deux pétitions déposées devant le tribunal par la coalition de l'opposition - Linyon Demokratik Seselwa (LDS) .

Le LDS avait argué que le nom de Lafors Sosyal Demokratik (LSD) était identique ou ressemblait à peu près au nom de Linyon Demokratik Seselwa.

En ce qui concerne Linyon Sanzman, le LDS avait dit que c'était le même nom utilisé par la coalition de l'opposition pour faire campagne lors des présidentiels de décembre 2015, ajoutant que le LDS avait prévu d'enregistrer le nom Linyon Sanzman comme la bannière sous laquelle ils contesteraient Les élections de l'Assemblée nationale ont eu lieu en septembre.

 Archives: Les juges de la Cour d'Appel (Seychelles News Agency)

La Commission électorale a annoncé sa décision de faire annuler les noms des deux partis politiques le 23 août, après avoir reçu 24 heures pour se conformer à l'ordonnance du tribunal.

L'avocat Raja Sundaram, représentant à la fois Linyon Sanzman (LS) et Lafors Sosyal Demokratik (LSD), a fait appel de la décision de la Cour suprême, soulevant un certain nombre de questions, notamment le droit d'intervenir, les ordonnances ex parte et le droit d'être entendu, droit de participer à une élection.

" Comme partie intéressée, j'ai demandé à intervenir pour exprimer mes points de vue, à la Cour suprême dirigée par le juge Karunakaran, mais j'ai été exclu », a-t-il dit à la SNA.

En annulant les décisions de la Cour suprême vendredi, le juge de la cour d'appel Satyabhooshun Gupt Domah a déclaré que le juge Karunakaran a commis des erreurs sur un certain nombre de questions.

Le juge Domah a déclaré que le juge Karunakaran avait abusé de la procédure judiciaire "en utilisant le processus judiciaire d'une manière non permise par la loi».

Martin Aglaé, qui a enregistré Linyon Sanzman, et plus tard a rejoint LSD a bien accueilli la décision de la Cour d'Appel vendredi.

"Depuis le début, j'ai dit que notre parti était le seul légitime de Linyon Sanzman et que le juge Karunakaran a ignoré et abusé la loi, donc, je suis heureux que la Cour d'appel ait aujourd'hui clairement indiqué que le juge Karunakaran a abusé des lois aux Seychelles», .

Aglaé qui a déclaré que son parti s’était vu refuser le droit de participer à une élection, il a indiqué qu'il déposerait de nouvelles plaintes devant les tribunaux la semaine prochaine, sans donner plus de détails.

Pour sa part, l'avocat de Linyon Demokratik Seselwa (LDS), Anthony Derjacques, a déclaré que ses pétitions avaient des mérites et, bien qu'il respecte fortement la Cour d'appel, il maintient que le juge Karunakanan a pris la bonne décision en août.

"Nous avons certainement eu des raisons de déposer des requêtes devant les tribunaux, considérant que plus de 31 000 électeurs avaient voté pour Wavel Ramkalawan lors de l'élection présidentielle en décembre 2015, sous la bannière Linyon Sanzman, et que ce nom avait été soudainement pris par un plus petit parti politique nouvellement formé, et qu'un parti avec un sigle LSD, proche du nôtre, avait également enregistré un jour avant jour de nomination, » a dit Derjacques.

Il a ajouté qu'avec les élections de l'Assemblée nationale qui s'approchaient rapidement à l'époque, LDS a dû réagir rapidement pour empêcher n'importe quel parti politique de tromper les supporteurs du LDS.

La décision de la Cour d'appel d'annulation l'enregistrement des deux partis politiques a été parmi les 12 cas où la cour d’appel des Seychelles avait rendu sa décision vendredi.

C'était la fin de sa dernière session pour 2016.

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Tags: LDS, politique, election

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