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Discussions en cours pour moderniser le Code civil aux Seychelles

Victoria, Seychelles | | July 19, 2018, Thursday @ 15:20 in En français » ACTUALITÉS NATIONALES | By: Daniel Laurence Édité par: Betymie Bonnelame Traduit par: Rudie Bastienne | Views: 321
Discussions en cours pour moderniser le Code civil aux Seychelles

Photo : L'exercice de révision a débuté en 2013 et s'est poursuivi par une série de réunions de comité.  (Seychelles Nation)

 

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(Seychelles News Agency) - Le partage des biens entre couples non mariés et la possibilité de disposer librement de biens à la mort ont été quelques-uns des points soulevés lors de la première journée de discussions pour la révision du Code civil des Seychelles.

Le Comité du Code civil de l'Assemblée nationale des Seychelles s'est réuni mardi afin d’entamer des discussions sur le projet de code civil des Seychelles de 2017, qui, une fois approuvé, remplacera celui de la loi des Seychelles datant de 1975.

"Depuis 1976 jusqu’il y a quelques années, nous avons utilisé le Code civil anglais modifié lorsque ensuite la Cour suprême a proposé la modernisation de certains secteurs du code en raison des changements en cours dans le pays", a déclaré Bernard George, président du Comité de l’Assemblée nationale.

Le Code civil fournit les règles de base des lois des Seychelles pour les relations entre les personnes.

Un consultant international, Tony Angelo, qui a rédigé le projet de loi, a expliqué l'objectif de la révision et le travail accompli au cours des cinq dernières années. M. Angelo, qui est de la faculté de droit de Victoria, de l’Université de Wellington, Nouvelle-Zélande, a déclaré que la façon dont le Code civil à été rédigé, fait qu’il y a des articles qui vont à l'encontre de certains des droits garantis par la Constitution.

"Il y a des dispositions dans le Code actuel qui, si elles étaient contestées devant les tribunaux, seraient sans aucun doute jugées nulles pour violation des droits fondamentaux", a déclaré M. Angelo.

M. George a déclaré que le code civil des Seychelles remonte à 1806 et a été hérité alors que l'archipel était encore une colonie française.

"Le Comité a ensuite été créé à cette fin et a utilisé la théorie de la loi établie au fil des ans pour trouver de nouveaux articles pour le code", a ajouté M. George.

Comme le Code civil en entier est un document de plus de 1000 pages, seules les questions pertinentes et sensibles seront débattues. Ceux-ci sont l'égalisation des droits des enfants, le partage des biens dans une relation «en ménage», les droits des copropriétaires et la possibilité de disposer librement des biens lorsqu’il y a un décès entre autres.

Le Code révisé devrait prévoir les droits civils des Seychellois sous une forme moderne et refléter et protéger de manière appropriée les institutions sociales actuelles.

L'exercice de révision a débuté en 2013 et a donné lieu à une série de réunions de comités, qui étaient toutes ouvertes aux consultations publiques.

Sabir Kadel, un haut responsable de la réforme du droit, et Rosario Domingue, le directeur général de la Commission de réforme du droit de Maurice, assistent également aux discussions. Le pays voisin Maurice a également révisé son code civil lui aussi hérité des Français.

 

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Tags: code civil

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